CGV SAMPLE & SUPPLY

Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Objet et champ d’application

1.1

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion

pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre

document du client et, notamment, sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord

dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.

1.2

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre

société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de

ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties

par écrit par notre société audit client.

1.3

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et, notamment, catalogues,

prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle

La vente des produits par notre société ne confère au client aucune licence ni autorisation

quelconque, même implicite, sur un droit de propriété industriel ou intellectuel se rapportant aux

produits en cause.

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société

SAMPLE & SUPPLY, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et

doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte

aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les

divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre, direct ou indirect, portant sur nos produits figurant sur

nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement

prévu sur le bon de commande. Les commandes sont effectuées sous réserve des stocks

disponibles de chaque produit.

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Notre société se réserve

le droit, en cas d’annulation d’une commande moins de deux (2) mois avant la date prévue pour sa

livraison, de facturer au client, à titre de pénalité, une somme forfaitaire égale à 10 % du montant

global TTC de la commande.

3.2 Modification

3.2.1.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite

de notre part.

3.2.2.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un

client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y

compris télécopie ou courrier électronique.

De plus, toute demande de modification devra être formulée par le client avant l’échéance du

premier des deux termes suivants :

ü Départ de la marchandise de l’entrepôt de notre société, ou de celui de nos fournisseurs,

ü 8 (huit) jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus

pour son exécution.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

4.1.1.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant,

notamment, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique lors de l’acceptation de la

commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les

commandes et ce sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que

grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, retard de

livraison ou le retard de paiement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver

l’annulation de la commande.

4.1.2.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une

résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Frais de livraison

Les livraisons sont effectuées franco de port dès leur que leur montant unitaire est supérieur à la

somme de 500 euros HT, toute commande d’un montant inférieure étant livrée aux frais du client.

4.3 Transport – Risques

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer

toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois)

jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de

Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par

le client.

4.4 Réception

4.4.1.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites

à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la

nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée

par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.3.

4.4.2.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants

constatés.

4.4.3.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès,

écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou

des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits

concernés.

4.4.4.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre

société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des

articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de

celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la

commande.

4.4.5.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou

manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

4.4.6.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le

présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.4.7.

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des

produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus

en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Par principe, notre société ne formule aucune déclaration de valeur ou d’intérêt et ne souscrit

d’assurance spécifique au transport qu’en cas de demande expresse et préalable du client à qui il

appartiendra alors d’en supporter le coût et de se renseigner sur d’éventuelles limitations de

responsabilité propres au transporteur concerné.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée

sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en

cours et/ou à venir.

4.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client

présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur

échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou

particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande,

ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la

date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande

ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de

garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de

toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication de ses

documents comptables et, notamment, des comptes de résultat, même prévisionnels, lui

permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans

qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser

d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client

puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de

la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de

livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité,

pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Tarifs – Prix

5.1 Tarifs

5.1.1.

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos

clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux

tarifs.

5.2 Prix

5.2.1.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent

toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.

5.2.2.

Nos prix sont établis hors frais de port, sauf franco de port accordé par notre société

conformément aux dispositions de l’article 4.2 des présentes.

Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait

effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles

ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos

magasins.

5.2.3.

Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.

L’escompte pour paiement anticipé éventuellement appliqué doit faire l’objet d’une mention

expresse.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne

une modification du prix indiqué.

5.2.4.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du

contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les

papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.2.5.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne

l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et

de versement des acomptes, fourniture à temps des produits et quantités unitaire souhaitées,

absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques

entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en

matières premières.

5.2.6.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont

facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6 – Modalités de règlement

6.1 Paiement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des

traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions

générales de vente.

6.2 Non-paiement

6.2.1.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées

à dix fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40

euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du

client.

6.2.2.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse

cesser cette inexécution, au besoin sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de

ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non

écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de Commerce.

7.2

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la

présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de

ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux

impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes

ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les

marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de

garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du

prix restant due.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement dans le cas où le client serait placé en

procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

7.4

Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la

résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra

unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses

produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts,

magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit

toujours possible.

7.5

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve

le droit de revendiquer les marchandises en stock.

7.6

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès

leur livraison à celui-ci.

7.7

A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que la société préfère demander l’exécution pleine et

entière de la vente, la société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de

revendiquer la marchandise livrée.

Notre société, ou toute personne mandatée par elle, disposera alors d’un libre accès aux locaux du

client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour s’effectue par voie postale, les

frais de retour restent à la charge du client.

Les acomptes et tous versements effectués par le client resteront acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés

Les marchandises livrées sont conformes au standard de fabrication du fabricant et à

l’échantillonnage éventuellement fourni par notre société.

8.1

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou

contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions

fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos

soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification

quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder,

directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des

produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant la

date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en

compte si elle intervient plus de 3 (trois) jours francs à compter de la livraison des produits.

8.3

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de

stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature

que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.4

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans

frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de

dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.5

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages, la

jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui

sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement

fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des

conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices

cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du

produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son

utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu

toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre société ne couvre pas les

dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de

nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au

remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux douze

premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les

3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début

d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de

plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours

francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la

volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne

pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend

totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son

obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du

personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les

arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies,

les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement énergétique,

ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute

autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie

ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat

liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la

date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le

contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus

diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec

accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 – Attribution de juridiction

10.1

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social sis à LYON (69001), 4 rue

Terme.

10.2

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur

interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au

paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que

soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en

cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.3

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale,

d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

10.4

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre

société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous

les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du

non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des

clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes

clauses.

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles

régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la

loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la

vente internationale des marchandises.